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Lex Iterata
Texte 1958040801
8 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1958
Numéro
1958040801
Page
3174
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex