Lex Iterata

Texte 1958010301

3 JANVIER 1958. - LOI relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1958010301
Page
312
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex