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Lex Iterata
Texte 1958010301
3 JANVIER 1958. - LOI relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1958010301
Page
312
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex