Lex Iterata

Texte 1958031105

11 MARS 1958. - LOI portant : 1e. approbation du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New York le 23 juin 1953; 2e. modification de la Loi du 24 février 1921, concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1958
Numéro
1958031105
Page
7104
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex