28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-6-1958
- Numéro
- 1958022808
- Page
- 4505
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-02-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, ainsi que l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 29 décembre 1955, sortiront leur plein et entier effet. <Pour l'Accord voir CN : 1955-01-07/30>
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