Texte 1958022808

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955.

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1958
Numéro
1958022808
Page
4505
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
11-06-1958
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, ainsi que l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 29 décembre 1955, sortiront leur plein et entier effet. <Pour l'Accord voir CN : 1955-01-07/30>

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