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Lex Iterata
Texte 1958033002
30 MARS 1958. - Loi reportant au 30 avril 1958 la clôture des opérations relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1957
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1958
Numéro
1958033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex