Lex Iterata

Texte 1958012402

24 JANVIER 1958. - Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1958
Numéro
1958012402
Page
888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex