Lex Iterata

Texte 1958022806

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1958
Numéro
1958022806
Page
2546
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex