Lex Iterata

Texte 1958041808

18 AVRIL 1958. - Loi autorisant le Roi à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1958
Numéro
1958041808
Page
5382
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex