Lex Iterata

Texte 1958043019

30 AVRIL 1958. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 5 août 1955

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1958
Numéro
1958043019
Page
7016
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex