Lex Iterata

28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des Conseils de prud'hommes

ELI: Justel
Source
Publication: 12-5-1958
Numéro: 1958042807
Page: 3853
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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