Lex Iterata

Texte 1958042601

26 AVRIL 1958. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958042601
Page
4076
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex