2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne