Lex Iterata

Texte 1958042806

28 AVRIL 1958. - LOI complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958042806
Page
3797
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex