Texte 1958123107

31 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant la mission de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1959
Numéro
1958123107
Page
790
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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