Lex Iterata

Texte 1958041106

11 AVRIL 1958. - Loi relative à la reprise définitive des chemins de fer concèdes de Mariembourg à la frontière de France et de Mariembourg à Hastière et à l'incorporation de ces chemins de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1958
Numéro
1958041106
Page
4278
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex