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Lex Iterata
Texte 1958051301
13 MAI 1958. - Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958051301
Page
4028
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex