Lex Iterata

18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'accord portant révision et renouvellement de l'accord international du blé, conclu à Londres, le 25 avril 1956

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1958
Numéro: 1958041807
Page: 4974
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex