Lex Iterata

Texte 1958043009

30 AVRIL 1958. - LOI modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958043009
Page
4040
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex