Lex Iterata

4 AVRIL 1958. - Loi modifiant le régime d'alimentation et le mode de répartition du Fonds des communes

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1958
Numéro: 1958040403
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1958-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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