Lex Iterata

Texte 2011000170

7 JANVIER 1958. - Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2011
Numéro
2011000170
Page
21298
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex