Lex Iterata

Texte 1958043015

30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Charleroi et de Marcinelle

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1958
Numéro
1958043015
Page
5262
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex