Lex Iterata

Texte 1958031703

17 MARS 1958. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1958
Numéro
1958031703
Page
2476
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex