Texte 1958031703

17 MARS 1958. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1958
Numéro
1958031703
Page
2476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.