Lex Iterata

Texte 1958041809

18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1958
Numéro
1958041809
Page
6768
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex