6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts

ELI: Justel
Source
Publication: 19-1-1958
Numéro: 1958010604
Page: 372
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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