Lex Iterata

Texte 1958010604

6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1958
Numéro
1958010604
Page
372
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex