Lex Iterata

Texte 1958043010

30 AVRIL 1958. - Loi accordant des concessions de plages aux communes du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1958
Numéro
1958043010
Page
4421
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex