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Lex Iterata
Texte 1958042401
24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1958
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1958
Numéro
1958042401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex