28 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1958
Numéro: 1958042821
Page: 6552
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.