Lex Iterata

Texte 1958042821

28 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1958
Numéro
1958042821
Page
6552
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex