Lex Iterata

Texte 1958041105

11 AVRIL 1958. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme effective de 460 000 000 de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock, des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1958
Numéro
1958041105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex