Lex Iterata

Texte 1958050703

7 MAI 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 200 millions de francs congolais à émettre par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1958
Numéro
1958050703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex