Lex Iterata

Texte 1958022704

27 FEVRIER 1958. - Loi modifiant la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire et la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1958
Numéro
1958022704
Page
2319
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex