Lex Iterata

Texte 1958042403

24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958042403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex