Lex Iterata

Texte 1958040902

9 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1958

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1958
Numéro
1958040902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex