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Lex Iterata
Texte 1958031001
10 MARS 1958. - Loi accordant la garantie de l'Etat aux emprunts conclus par le Fonds de solidarité et de garantie
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1958
Numéro
1958031001
Page
1994
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex