Lex Iterata

Texte 1958051404

14 MAI 1958. - Loi déterminant les modalités de la liquidation de la caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1958
Numéro
1958051404
Page
4910
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex