Lex Iterata

Texte 1958010603

6 JANVIER 1958. - Loi portant de 50 millions à 100 millions de francs le montant des emprunts à émettre, sous la garantie de l'Etat, par l'Office des Cites africaines

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1958
Numéro
1958010603
Page
373
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex