Lex Iterata

Texte 1958122303

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1959
Numéro
1958122303
Page
259
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex