Lex Iterata

Texte 1958031102

11 MARS 1958. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1957 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1956 et antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1958
Numéro
1958031102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex