Lex Iterata

Texte 1958122404

24 DECEMBRE 1958. - Loi permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1959
Numéro
1958122404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex