Lex Iterata

Texte 1958032205

22 MARS 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1958
Numéro
1958032205
Page
4388
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex