25 AVRIL 1958. _ Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, et du protocole relatif aux prestations en nature, signés à Bruxelles le 20 mai 1957.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-5-1958
- Numéro
- 1958042505
- Page
- 4441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1958-04-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, et le protocole relatif aux prestations en nature, signés à Bruxelles le 20 mai 1957, sortiront leur plein et entier effet.
