Lex Iterata

Texte 1958040505

5 AVRIL 1958. - Loi portant extension du territoire de la ville de Louvain par l'incorporation de parties du territoire des communes de Herent et Winksele

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1958
Numéro
1958040505
Page
4389
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex