22 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-9-1958
- Numéro
- 1958042210
- Page
- 7136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1958-04-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1956-10-26/30>
