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Lex Iterata
Texte 1958041507
15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1958
Numéro
1958041507
Page
3132
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex