Texte 1958021301

13 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 214g du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1958
Numéro
1958021301
Page
1248
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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