11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-4-1958
- Numéro
- 1958031103
- Page
- 2736
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1958-03-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-04-1958
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. L'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882, sortira son plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : voir CN 03-06-1955/30.
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