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Lex Iterata
Texte 1958020304
3 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1958
Numéro
1958020304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex