Texte 1958020304

3 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1958
Numéro
1958020304
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.