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Lex Iterata
Texte 1958043005
30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1958
Numéro
1958043005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex