Lex Iterata

Texte 1958042206

22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1958
Numéro
1958042206
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex