Lex Iterata

Texte 1958122301

23 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1959
Numéro
1958122301
Page
86
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex