Lex Iterata

Texte 1958040904

9 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque et des annexes, signés à Rome le 2 décembre 1948, de l'Accord de Paiement entre le Gouvernement belge et le Gouvernement turc, des lettres annexes et du protocole, signés à Rome le 2 décembre 1948, des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles le 15 avril 1955 et de l'annexe à ce protocole, signé à Ankara, le 20 juin 1957

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1958
Numéro
1958040904
Page
3412
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex